Amendement n° 151 · Article 18 ter
De Christophe Caresche (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 12/05/2016
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'action de groupe et à l'organisation judiciaire (n°3204). »
- Dossier
- Justice : justice du XXIe siècle
Dispositif
Le code civil est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa de l’article 80 est supprimé.
2° Le second alinéa de l’article 82 est supprimé.
Exposé sommaire
La suppression de la transcription de l’acte de décès à la mairie du domicile du défunt est sollicitée de longue date par les officiers de l’état civil.
Cette transcription, forme de « reproduction » de l’acte de décès, a été créée après la première guerre mondiale pour permettre à la famille du défunt de disposer d’un acte de décès plus accessible à la mairie de leur domicile. Cette disposition visait donc à répondre à des circonstances exceptionnelles de décès loin du domicile à une époque où les familles étaient très largement sédentaires. Aujourd’hui la majorité des demandes d’actes de l’état civil sont faites par courrier ou en ligne. La transcription d’acte de décès ne répond donc plus à une nécessité pour les familles.
Cette élaboration d’un second acte de décès constitue par ailleurs une surcharge de travail pour les officiers de l’état civil qui doivent en outre assurer la mise à jour de celui-ci de la même manière que l’acte de décès dressé au lieu du décès.
Le présent amendement supprime donc cette transcription en modifiant à cet effet l’article 80 du code civil. (I).
Le II du présent amendement complète la disposition précédente en prévoyant l’abrogation de la transcription dans le cas de mort violente prévue à l’article 82 du code civil.