Amendement n° 148 · Article 15
De Anne-Yvonne Le Dain (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 12/05/2016
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'action de groupe et à l'organisation judiciaire (n°3204). »
- Dossier
- Justice : justice du XXIe siècle
Dispositif
Après le deuxième alinéa de l’article 121-3 du code pénal, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de prise d’un risque connu de son auteur et qu’il ne pouvait ignorer du fait du non respect des lois réprimant l’alcoolémie au volant ou l’usage de substances illicites au volant, la qualification du délit précise qu’il y a crime sans intention. Cette situation constitue une circonstance aggravante en cas de décès ou d’invalidité temporaire ou définitive de tiers. »
Exposé sommaire
Il arrive malheureusement fréquemment que des accidents mortels surviennent alors que le conducteur du véhicule fautif est sous l’emprise de l’alcool ou de substances illicites.
Il convient donc de préciser cette notion et de renforcer la loi : trop de personnes décèdent chaque
année du fait de l’inconséquence de conducteurs sous l’emprise de l’alcool ou de substances illicites, et les tribunaux statuent de manière trop différenciée sur le territoire national, faute de définition.
La loi actuelle ne définit que les notions d’homicides volontaire ou d’homicide involontaire. Il est donc introduit ici la notion de « crime sans intention », moins traumatisante pour les victimes que l’homicide involontaire, même avec circonstances aggravantes, et même si les peines prononcées sont parfois, et de plus en plus souvent, importantes.