Amendement n° 140 · Article 19
De Catherine Vautrin (Les Républicains) · déposé le 12/05/2016
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'action de groupe et à l'organisation judiciaire (n°3204). »
- Dossier
- Justice : justice du XXIe siècle
Dispositif
Supprimer les alinéas 4 à 6.
Exposé sommaire
Cet amendement supprime l’application des dispositions de l’action de groupe « socle » aux actions de groupe relatives à l’environnement, à la santé et aux données personnelles.
En effet, cette généralisation de la procédure d’action de groupe, sans étude d’impact, constitue un signal extrêmement négatif à l’encontre des entreprises et présente le risque d’une multiplication des contentieux alors même que la supériorité de ce mode d’action pour résoudre les litiges en cause n’a pas été démontrée. Aussi, l’action de groupe est une procédure judiciaire longue et coûteuse, qui s’oppose au développement de modes de règlement alternatif des litiges qui ont déjà largement fait la preuve de leur efficacité tant en France que dans les États membres de l’Union européenne.
Par ailleurs, l’on peut légitimement s’interroger sur la sécurité juridique qu’entrainerait la généralisation d’un tel socle commun. Il convient en effet d’attendre qu’un premier bilan de l’action de groupe en matière de consommation et de concurrence puisse être dressé.
Pour toutes ces raisons, il convient de ne pas généraliser les dispositions relatives à l’action de groupe « socle » à l’ensemble des actions de groupe.