Amendement n° 126 · Article 4
De Stéphane Demilly (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 12/05/2016
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'action de groupe et à l'organisation judiciaire (n°3204). »
- Dossier
- Justice : justice du XXIe siècle
Dispositif
L’article L. 778‑2 du code de justice administrative est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de recours contentieux contre une autorisation d’urbanisme, le tribunal administratif se prononce dans le délai de quatre mois à compter de l’enregistrement de la requête au greffe. »
Exposé sommaire
S’ils ont été légèrement réduits, les délais de jugement de la justice administrative restent encore trop longs.
Ce sujet est particulièrement crucial dans le contentieux des autorisations d’urbanisme, pour lequel aucun délai n’est prévu.
À ce jour, on estime que de plus de 30 000 logements sont bloqués, du fait de l’existence de recours contre les permis de construire.
En conséquence, il est proposé de prévoir des délais de jugement dans le cadre du contentieux des autorisations d’urbanisme, comme le code de justice administrative en prévoit pour le contentieux du droit au logement opposable, sans qu’il s’agisse d’une procédure en référé, afin d’accélérer la construction de logements. Ce délai serait de quatre mois en première instance.
Cosignataires (24)
Thierry Benoit, Charles de Courson, Laurent Degallaix, Stéphane Demilly, Yannick Favennec-Bécot, Philippe Gomès, Francis Hillmeyer, Yves Jégo, Jean-Christophe Lagarde, Maurice Leroy, Bertrand Pancher, Michel Piron, Franck Reynier, Arnaud Richard, François Rochebloine, Maina Sage, André Santini, François Sauvadet, Jonas Tahuaitu, Jean-Paul Tuaiva, Francis Vercamer, Philippe Vigier, Patrick Weiten, Michel Zumkeller