Amendement n° 121 · Article 52
De Stéphane Demilly (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 12/05/2016
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'action de groupe et à l'organisation judiciaire (n°3204). »
- Dossier
- Justice : justice du XXIe siècle
Dispositif
À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« de la Cour nationale de l’incapacité et de la tarification de l’assurance des accidents de travail, »
Exposé sommaire
La réforme proposée aux articles 8, 52 et 54 laisse en suspens de nombreuses questions sur les impacts budgétaires, les répercussions sur les justiciables et la procédure, la formation inévitable de nouveaux personnels et celle, cruciale, du devenir des personnels actuels, alors que ceux-ci sont parfaitement spécialisés dans ce contentieux extrêmement complexe.
Cet amendement vise donc à supprimer la disposition de l’article 52 qui propose d’habiliter le Gouvernement à légiférer par ordonnance pour supprimer la compétence de la Cour nationale de l’incapacité et de la tarification de l’assurance des accidents du travail (CNITAAT) en appel pour les affaires relevant des Tribunaux du contentieux de l’incapacité (TCI).
Cosignataires (22)
Charles de Courson, Laurent Degallaix, Stéphane Demilly, Yannick Favennec-Bécot, Philippe Gomès, Francis Hillmeyer, Yves Jégo, Jean-Christophe Lagarde, Maurice Leroy, Bertrand Pancher, Michel Piron, Franck Reynier, Arnaud Richard, François Rochebloine, Maina Sage, André Santini, François Sauvadet, Jonas Tahuaitu, Jean-Paul Tuaiva, Francis Vercamer, Philippe Vigier, Michel Zumkeller