Amendement n° 120 · Article 8

Rédiger ainsi l’alinéa 129 :

« Art. L. 311‑15. – Une cour nationale spécialement désignée connaît des litiges mentionnés à l’article L. 142‑2 du code de la sécurité sociale. »

Le projet de loi procède au regroupement du contentieux général, du contentieux technique et d’une partie du contentieux de l’admission à l’aide sociale, au sein d’une formation échevinée du tribunal de grande instance.Le TGI, siégeant dans cette formation spéciale, reprendrait les attributions du tribunal des affaires de sécurité sociale (TASS), du tribunal du contentieux de l’incapacité (TCI), et de la commission départementale d’aide sociale (CDAS) pour les contentieux qui présentent une véritable adhérence avec celui de la sécurité sociale ou des obligations alimentaires.

En outre, le texte précise qu’ « une cour d’appel spécialement désignée connaît des litiges mentionnés au 4° de l’article L. 142‑2 du code de la sécurité sociale » et acte la suppression de la Cour nationale de l’incapacité et de la tarification de l’assurance des accidents du travail (CNITAAT), le contentieux social en appel étant désormais du ressort des cours d’appel.

Or, la dispersion du contentieux technique de la sécurité sociale, sur une ou plusieurs cours d’appel, entraînerait nécessairement un surcroît d’activité pour ces juridictions et par conséquent, un allongement des délais de traitement des dossiers.

Ainsi, le présent amendement vise, s’agissant de la procédure d’appel des jugements rendus en matière de contentieux technique de la sécurité sociale, à instaurer une juridiction du second degré, spécialement désignée et dénommée Cour Nationale du Contentieux Technique de la Sécurité Sociale, reprenant le modèle de fonctionnement et les attributions de l’actuelle Cour Nationale de l’Incapacité et de la Tarification de l’Assurance des Accidents du Travail (C.N.I.T.A.A.T.).