Amendement n° 118 · Article 52
De Romain Joron (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 12/05/2016
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'action de groupe et à l'organisation judiciaire (n°3204). »
- Dossier
- Justice : justice du XXIe siècle
Dispositif
À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« de la Cour nationale de l’incapacité et de la tarification de l’assurance des accidents de travail, »
Exposé sommaire
Amendement de cohérence.