Amendement n° 102 · Article 17 ter
De Marc Le Fur (Les Républicains) · déposé le 12/05/2016
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'action de groupe et à l'organisation judiciaire (n°3204). »
- Dossier
- Justice : justice du XXIe siècle
Dispositif
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 12 :
« 1° Ils sont parents d’au moins un enfant mineur ; ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 28.
Exposé sommaire
Il s’agit d’un amendement de repli pour réserver, si elle n’est pas supprimée, la procédure de divorce par consentement mutuel aux couples sans enfant, ou bien dont les enfants sont majeurs.
Le dispositif prévu par cet article est un recul très inquiétant concernant la protection des enfants de divorcés. Cet amendement introduit donc un garde-fou nécessaire pour préserver les intérêts des enfants mineurs dont les parents divorcent à l’amiable.
Le juge est indispensable pour préserver les intérêts des enfants mineurs. Il serait donc indispensable pour les conjoints qui souhaitent divorcer dans le cadre d’une procédure amiable, de passer devant le juge s’ils ont des enfants mineurs.