Amendement n° 100 · Article 14 sexies
De Guillaume Larrivé (Les Républicains) · déposé le 12/05/2016
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'action de groupe et à l'organisation judiciaire (n°3204). »
- Dossier
- Justice : justice du XXIe siècle
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Fidèle sur ce point aux annonces de Madame Christiane Taubira, le Garde des Sceaux souhaite supprimer les tribunaux correctionnels pour mineurs.
Rien ne le justifie, si ce n’est un anti-sarkozysme persistant, qui ne saurait tenir lieu de politique pénale.
Le présent amendement propose, au contraire, de maintenir les tribunaux correctionnels pour mineurs.