Amendement n° 8 · Article 34 quinquies
De René Dosière (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 11/05/2016
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi organique sur le projet de loi organique, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif aux garanties statutaires, aux obligations déontologiques et au recrutement des magistrats ainsi qu'au Conseil supérieur de la magistrature (n°3200). »
- Dossier
- Justice : statut des magistrats et Conseil supérieur de la magistrature
Dispositif
L’article 5 de l’ordonnance n° 58‑1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pendant l’exercice de leurs fonctions, les membres du Conseil constitutionnel ne peuvent être nommés ou promus dans l’ordre national de la Légion d’honneur et l’ordre national du Mérite, ni recevoir toute autre décoration. »
Exposé sommaire
Compte tenu de la nature et du rôle du Conseil constitutionnel dans nos institutions, il convient d’assurer une indépendance absolue de ses membres à l’égard du pouvoir exécutif.
Cet amendement est d’ailleurs issu directement des propositions formulées récemment, dans son dernier ouvrage, par Jean Louis Debré, ancien président du Conseil constitutionnel.