Amendement n° 64 · Article 22 bis
Gouvernement · déposé le 17/05/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi organique sur le projet de loi organique, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif aux garanties statutaires, aux obligations déontologiques et au recrutement des magistrats ainsi qu'au Conseil supérieur de la magistrature (n°3200). »
- Dossier
- Justice : statut des magistrats et Conseil supérieur de la magistrature
- Sous-amendement de
- n° 28
Dispositif
Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante :
« Lorsqu’est élu un magistrat du siège hors hiérarchie de la Cour de cassation, le magistrat élu au titre du 3° est un procureur général près une cour d’appel. Lorsqu’est élu un magistrat du parquet hors hiérarchie de la Cour de cassation, le magistrat élu au titre du 3° est un premier président de cour d’appel. »
Exposé sommaire
Ce sous amendement a pour objectif d’assurer au sein du collège de déontologie la représentation de la totalité du corps judiciaire en prévoyant la présence en toute hypothèse d’un magistrat du siège et d’un magistrat du parquet.