Amendement n° 62 (Rect) · Article 5
De Cécile Untermaier (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 12/05/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi organique sur le projet de loi organique, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif aux garanties statutaires, aux obligations déontologiques et au recrutement des magistrats ainsi qu'au Conseil supérieur de la magistrature (n°3200). »
- Dossier
- Justice : statut des magistrats et Conseil supérieur de la magistrature
Dispositif
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« Le temps de scolarité des auditeurs de justice recrutés au titre du sixième alinéa est de douze mois. »
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de réduire le temps de scolarité à l’École nationale de la magistrature pour les auditeurs recrutés en tant que docteur en droit juriste assistant, compte tenu de leur connaissance approfondie du droit et de leur expérience professionnelle auprès des magistrats.