Amendement n° 61 · Article 21
De Marc Dolez (Gauche démocrate et républicaine) · déposé le 12/05/2016
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi organique sur le projet de loi organique, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif aux garanties statutaires, aux obligations déontologiques et au recrutement des magistrats ainsi qu'au Conseil supérieur de la magistrature (n°3200). »
- Dossier
- Justice : statut des magistrats et Conseil supérieur de la magistrature
Dispositif
Après la première phrase de l’alinéa 24, insérer la phrase suivante :
« Cet entretien ne fait aucune mention des opinions ou des activités politiques, syndicales, religieuses ou philosophiques du magistrat ».
Exposé sommaire
Si le projet de loi prévoit que la déclaration d’intérêt ne comporte aucune mention des opinions ou activités politiques, syndicales, religieuses ou philosophiques du magistrat, en revanche le texte reste silencieux sur le contenu précis de l’entretien déontologique. C’est la raison pour laquelle les auteurs de cet amendement proposent de préciser que l’entretien ne fait aucune mention des opinions ou des activités politiques, syndicales, religieuses ou philosophiques du magistrat.
Cosignataires (10)
François Asensi, Alain Bocquet, Marie-George Buffet, Jean-Jacques Candelier, Patrice Carvalho, Gaby Charroux, André Chassaigne, Marc Dolez, Jacqueline Fraysse, Nicolas Sansu