Amendement n° 60 · Article 21
De Marc Dolez (Gauche démocrate et républicaine) · déposé le 12/05/2016
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi organique sur le projet de loi organique, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif aux garanties statutaires, aux obligations déontologiques et au recrutement des magistrats ainsi qu'au Conseil supérieur de la magistrature (n°3200). »
- Dossier
- Justice : statut des magistrats et Conseil supérieur de la magistrature
Dispositif
L’article 10 de la même ordonnance est ainsi rédigé :
« Art. 10. – Toute manifestation d’hostilité au principe ou à la forme du gouvernement de la République est interdite aux magistrats.
« Dans l’exercice du droit de grève, les magistrats ne peuvent faire obstacle au traitement du contentieux de la privation de liberté. »
Exposé sommaire
Il s’agit de reformuler l’article 10 de l’ordonnance n° 58‑1270 dont la rédaction actuelle entretient une confusion sur la possibilité pour les magistrats de s’exprimer collectivement ou de manifester.
Cosignataires (10)
François Asensi, Alain Bocquet, Marie-George Buffet, Jean-Jacques Candelier, Patrice Carvalho, Gaby Charroux, André Chassaigne, Marc Dolez, Jacqueline Fraysse, Nicolas Sansu