Amendement n° 59 · Article 34 quinquies
De Sergio Coronado (Écologiste) · déposé le 12/05/2016
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi organique sur le projet de loi organique, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif aux garanties statutaires, aux obligations déontologiques et au recrutement des magistrats ainsi qu'au Conseil supérieur de la magistrature (n°3200). »
- Dossier
- Justice : statut des magistrats et Conseil supérieur de la magistrature
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 20, substituer aux mots :
« au président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique »
les mots :
« aux présidents des commissions des Lois des deux assemblées ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 37, substituer aux mots :
« La Haute Autorité »
les mots :
« Le président de la commission des Lois d’une assemblée ».
III. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 38, à la première phrase de l’alinéa 41 et aux alinéas 44 à 46.
IV. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 37, substituer aux mots :
« la Haute Autorité, cette dernière »
les mots :
« un président, ce dernier ».
V. – En conséquence, à l’alinéa 39, substituer aux deux occurrences du mot :
« elle »
le mot :
« il ».
VI. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 40, 42 et aux deux occurrences de l'alinéa 46.
VII. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 41, substituer aux mots :
« à la Haute Autorité »
les mots :
« au président ».
VIII. – En conséquence, à l’alinéa 43, substituer aux mots :
« membres et des rapporteurs de la Haute Autorité »
les mots :
« présidents des commissions des Lois des deux assemblées ».
IX. – En conséquence, à l’alinéa 49, substituer aux mots :
« de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique »
les mots :
« d’un président des commissions des Lois des deux assemblées ».
Exposé sommaire
Cet amendement prévoit le contrôle des déclarations patrimoniales des membres du conseil constitutionnel, non pas par la Haute autorité pour la transparence de la vie publique mais les deux présidents des commissions des Lois des deux assemblées.
Du fait du contrôle qu’ils exercent sur les nominations, ils apparaissent plus légitimes pour exercer un contrôle des déclarations des membres du conseil constitutionnel.
Cosignataires (16)
Laurence Abeille, Éric Alauzet, Brigitte Allain, Isabelle Attard, Danielle Auroi, Michèle Bonneton, Christophe Cavard, Sergio Coronado, Cécile Duflot, François-Michel Lambert, Noël Mamère, Véronique Massonneau, Paul Molac, Jean-Louis Roumégas, François de Rugy, Eva Sas