Amendement n° 53 · Article 34 sexies
De Guillaume Larrivé (Les Républicains) · déposé le 12/05/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi organique sur le projet de loi organique, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif aux garanties statutaires, aux obligations déontologiques et au recrutement des magistrats ainsi qu'au Conseil supérieur de la magistrature (n°3200). »
- Dossier
- Justice : statut des magistrats et Conseil supérieur de la magistrature
Dispositif
Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 3.
Exposé sommaire
Amendement de repli, qui rétablit le droit de déposer une QPC en appel même si le moyen n’a pas été soulevé en première instance.
Le garde des sceaux a lui-même indiqué, devant la commission des lois, « une réserve sur l’impossibilité de déposer la QPC au moment de l’appel si elle ne l’a pas été en première instance », en précisant : « Je ne suis pas certain de la constitutionnalité de ce dispositif : des faits nouveaux peuvent, en effet, justifier le dépôt d’une QPC. »