Amendement n° 52 · Article 34 sexies
De Guillaume Larrivé (Les Républicains) · déposé le 12/05/2016
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi organique sur le projet de loi organique, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif aux garanties statutaires, aux obligations déontologiques et au recrutement des magistrats ainsi qu'au Conseil supérieur de la magistrature (n°3200). »
- Dossier
- Justice : statut des magistrats et Conseil supérieur de la magistrature
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
La question prioritaire de constitutionnalité est un immense progrès de l’État de droit, que l'on doit à la révision constitutionnelle de 2008 votée sur l'initiative du Président de la République Nicolas Sarkozy.
Elle permet, en effet, à tout justiciable de faire valoir ses droits fondamentaux en saisissant le Conseil constitutionnel.
L'article 34 sexies, voté par la commission des lois, restreint cette faculté en matière pénale.
C'est un recul de l’État de droit que rien ne saurait justifier.
Ce n'est pas acceptable.