Amendement n° 51 · Article 22 bis
De Cécile Untermaier (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 12/05/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi organique sur le projet de loi organique, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif aux garanties statutaires, aux obligations déontologiques et au recrutement des magistrats ainsi qu'au Conseil supérieur de la magistrature (n°3200). »
- Dossier
- Justice : statut des magistrats et Conseil supérieur de la magistrature
Dispositif
Après le mot :
« magistrat »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 :
« , en fonctions ou honoraire, ancien membre du Conseil supérieur de la magistrature, nommé par le Président de la République sur proposition de la formation plénière du Conseil supérieur de la magistrature se prononçant hors la présence du premier président de la Cour de cassation et du procureur général près ladite Cour ; ».
Exposé sommaire
Afin de renforcer les liens entre le collège de déontologie et le Conseil supérieur de la magistrature, cet amendement prévoit que l’un des cinq membres du collège devra être choisi parmi les anciens membres du CSM.