Amendement n° 50 · Article 34 quinquies
De Guillaume Larrivé (Les Républicains) · déposé le 12/05/2016
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi organique sur le projet de loi organique, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif aux garanties statutaires, aux obligations déontologiques et au recrutement des magistrats ainsi qu'au Conseil supérieur de la magistrature (n°3200). »
- Dossier
- Justice : statut des magistrats et Conseil supérieur de la magistrature
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Jusqu'où ira la logique de suspicion ?
Le Conseil constitutionnel est, par définition, composé de personnalités éminentes qui exercent les plus hautes fonctions.
Est-il indispensable de leur demander, non seulement de remettre une déclaration d'intérêts, mais aussi de se soumettre à "un entretien déontologique du membre du Conseil constitutionnel avec le président" (sic) ?
Est-il raisonnable de prévoir, en réalité, que le Conseil constitutionnel se trouvera ainsi soumis à une autorité administrative (la "Haute Autorité pour la transparence de la vie publique"), en allant jusqu'à préciser qu'un membre du Conseil constitutionnel n'obéissant pas aux objections de cette autorité administrative encourra une peine d'un an de prison ?
Est-il vraiment satisfaisant d'appliquer aux membres du Conseil constitutionnel la maxime de Saint-Just : "prouvez votre vertu ou entrez dans les prisons" ?
Est-il cohérent, au demeurant, si l'on suivait la funeste logique de suspicion qui préside à cet article, d'en exclure le président du Conseil constitutionnel ?