Amendement n° 5 · Article 21
De Lionel Tardy (Les Républicains) · déposé le 11/05/2016
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi organique sur le projet de loi organique, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif aux garanties statutaires, aux obligations déontologiques et au recrutement des magistrats ainsi qu'au Conseil supérieur de la magistrature (n°3200). »
- Dossier
- Justice : statut des magistrats et Conseil supérieur de la magistrature
Dispositif
Après l’alinéa 65, insérer l’alinéa suivant :
« VI bis. – Par dérogation, les déclarations de situation patrimoniale du premier président et des présidents de chambre de la Cour de cassation sont établies, contrôlées et sanctionnées par une formation restreinte de la Haute Autorité, ne comprenant pas les membres mentionnés au 2° du II de l’article 19 de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique. »
Exposé sommaire
Il est tout à fait positif que les déclarations de patrimoine des hauts magistrats soient envoyées à la HATVP et non à une commission ad hoc « de recueil des déclarations de patrimoine des magistrats de l’ordre judiciaire ».
Cependant, la HATVP est composée de deux conseillers à la Cour de cassation (en activité ou honoraires, élus par l’ensemble des magistrats du siège hors hiérarchie de la cour). Dans le cas spécifique du premier président et des présidents de chambre de la Cour de cassation, on arriverait donc à une situation dans laquelle des magistrats du siège membres de la Cour de cassation examineraient les déclarations d’autres magistrats du siège membres de cette même juridiction.
Cet amendement d’appel vise à résoudre ce problème, en prévoyant un déport des deux conseillers membre de la HATVP, dans ce cas précis.