Amendement n° 45 · Article 35
De Cécile Untermaier (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 12/05/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi organique sur le projet de loi organique, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif aux garanties statutaires, aux obligations déontologiques et au recrutement des magistrats ainsi qu'au Conseil supérieur de la magistrature (n°3200). »
- Dossier
- Justice : statut des magistrats et Conseil supérieur de la magistrature
Dispositif
Compléter cet article par un l’alinéa suivant :
« IX. – Dans les six mois suivant la publication du décret mentionné au VIII de l’article 3‑2 de l’ordonnance n° 58‑1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, dans sa rédaction résultant de l’article 34 quinquies de la présente loi organique, les membres du Conseil constitutionnel mentionnés au même article 3‑2 établissent une déclaration de situation patrimoniale dans les conditions prévues audit article 3‑2. ».
Exposé sommaire
Cet amendement précise les modalités d’entrée en vigueur des déclarations de situation patrimoniale pour les membres du Conseil constitutionnel déjà en fonction.