Amendement n° 37 · Article 34 quinquies
De Cécile Untermaier (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 12/05/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi organique sur le projet de loi organique, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif aux garanties statutaires, aux obligations déontologiques et au recrutement des magistrats ainsi qu'au Conseil supérieur de la magistrature (n°3200). »
- Dossier
- Justice : statut des magistrats et Conseil supérieur de la magistrature
Dispositif
À l’alinéa 19, après le mot :
« conservation »,
insérer les mots :
« par le président du Conseil constitutionnel ».
Exposé sommaire
Cet amendement précise que les déclarations d’intérêts des membres du Conseil constitutionnel seront conservées par son président.