Amendement n° 33 · Article 32 bis
De Cécile Untermaier (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 12/05/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi organique sur le projet de loi organique, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif aux garanties statutaires, aux obligations déontologiques et au recrutement des magistrats ainsi qu'au Conseil supérieur de la magistrature (n°3200). »
- Dossier
- Justice : statut des magistrats et Conseil supérieur de la magistrature
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Les déclarations d’intérêts des autres membres du Conseil supérieur de la magistrature sont également transmises au premier président de la Cour de cassation et au procureur général près cette Cour. ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à faire en sorte que le premier président de la Cour de cassation et le procureur général près cette Cour disposent de l’ensemble des déclarations d’intérêts des membres du Conseil supérieur de la magistrature (CSM) : non seulement celles des non-magistrats (en application du présent article), mais aussi celles des magistrats (en application de l’article 21).