Amendement n° 26 · Article 22 bis
De Cécile Untermaier (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 12/05/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi organique sur le projet de loi organique, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif aux garanties statutaires, aux obligations déontologiques et au recrutement des magistrats ainsi qu'au Conseil supérieur de la magistrature (n°3200). »
- Dossier
- Justice : statut des magistrats et Conseil supérieur de la magistrature
Dispositif
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Il présente chaque année au Conseil supérieur de la magistrature un rapport public rendant compte de l’exécution de ses missions. Ce rapport ne contient aucune information nominative. »
Exposé sommaire
Afin de renforcer les liens entre le nouveau collège de déontologie des magistrats de l’ordre judiciaire et le Conseil supérieur de la magistrature (CSM), cet amendement prévoit que le collège présente chaque année au CSM un rapport public rendant compte de son activité.
En exposant, sous forme anonymisée, les différentes situations individuelles sur lesquelles le collège a eu à se prononcer, ce rapport permettra d’alimenter la réflexion du CSM en matière déontologique, en vue notamment d’actualiser le recueil des obligations déontologique des magistrats (prévu à l’article 20‑2 de la loi organique n° 94‑100 du 5 février 1994).