Amendement n° 25 · Article 22 bis
De Cécile Untermaier (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 12/05/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi organique sur le projet de loi organique, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif aux garanties statutaires, aux obligations déontologiques et au recrutement des magistrats ainsi qu'au Conseil supérieur de la magistrature (n°3200). »
- Dossier
- Justice : statut des magistrats et Conseil supérieur de la magistrature
Dispositif
Supprimer l’alinéa 4.
Exposé sommaire
Afin de ne pas empiéter sur les compétences du Conseil supérieur de la magistrature, qui peut rendre des avis sur des questions générales en matière de déontologie (article 65 de la Constitution), cet amendement supprime la possibilité pour le collège de déontologie des magistrats de l’ordre judiciaire de formuler des recommandations. Les compétences de ce collège seraient ainsi limitées à des avis consultatifs sur des cas individuels (sur saisine d’un magistrat ou de la hiérarchie judiciaire ou au vu d’une déclaration d’intérêts qui lui aurait été transmise).