Amendement n° 24 · Article 22 bis
De Cécile Untermaier (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 12/05/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi organique sur le projet de loi organique, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif aux garanties statutaires, aux obligations déontologiques et au recrutement des magistrats ainsi qu'au Conseil supérieur de la magistrature (n°3200). »
- Dossier
- Justice : statut des magistrats et Conseil supérieur de la magistrature
Dispositif
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Le collège de déontologie peut rendre publics, sous forme anonyme, ses avis. »
Exposé sommaire
Cet amendement transpose au collège de déontologie des magistrats de l’ordre judiciaire une prérogative attribuée au collège de déontologie de la juridiction administrative et au collège de déontologie des juridictions financières par la loi n° 2016‑483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires.