Amendement n° 16 · Article 34 sexies
De Sergio Coronado (Écologiste) · déposé le 11/05/2016
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi organique sur le projet de loi organique, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif aux garanties statutaires, aux obligations déontologiques et au recrutement des magistrats ainsi qu'au Conseil supérieur de la magistrature (n°3200). »
- Dossier
- Justice : statut des magistrats et Conseil supérieur de la magistrature
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« et contraventionnelle ».
II. – En conséquence, à la même phrase, supprimer les mots :
« ou le tribunal de police ».
III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« et contraventionnelle ».
IV. – En conséquence, à la troisième phrase du même alinéa, supprimer les mots :
« ou le tribunal de police ».
Exposé sommaire
Il n’y a pas lieu de créer une restriction des QPC en matière contraventionnelle. Aucun élément ne fait état de problèmes de QPC dilatoires devant les tribunaux de police, qui n’ont pas les mêmes impératifs d’organisation.
Cosignataires (16)
Laurence Abeille, Éric Alauzet, Brigitte Allain, Isabelle Attard, Danielle Auroi, Michèle Bonneton, Christophe Cavard, Sergio Coronado, Cécile Duflot, François-Michel Lambert, Noël Mamère, Véronique Massonneau, Paul Molac, Jean-Louis Roumégas, François de Rugy, Eva Sas