Amendement n° 11 · Article 21
De Sergio Coronado (Écologiste) · déposé le 11/05/2016
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi organique sur le projet de loi organique, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif aux garanties statutaires, aux obligations déontologiques et au recrutement des magistrats ainsi qu'au Conseil supérieur de la magistrature (n°3200). »
- Dossier
- Justice : statut des magistrats et Conseil supérieur de la magistrature
Dispositif
Après l’article 9‑2 de l’ordonnance n° 58‑1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, il est inséré un article 9‑3 ainsi rédigé :
« Art. 9‑3. – Les magistrats ne peuvent, pendant l’exercice de leurs fonctions ou à ce titre, recevoir aucune décoration publique. »
Exposé sommaire
Il s’agit par cet amendement de mettre fin à la remise de décorations publiques (Légion d’honneur et ordre national du Mérite) aux magistrats.
L’indépendance de la magistrature n’est pas compatible avec la délivrance de médailles et décorations par le pouvoir exécutif. C’est d’ailleurs pour cette raison que les parlementaires ne peuvent recevoir de telles médailles. Cet amendement propose donc d’y mettre fin.
Il s’agit par cet amendement de mettre fin à la remise de décorations publiques (Légion d’honneur et ordre national du Mérite) aux magistrats.
L’indépendance de la magistrature n’est pas compatible avec la délivrance de médailles et décorations par le pouvoir exécutif. C’est d’ailleurs pour cette raison que les parlementaires ne peuvent recevoir de telles médailles. Cet amendement propose donc d’y mettre fin.
Le Groupe d’États contre la corruption (GRECO), émanation du Conseil de l’Europe, a publié un rapport sur la « prévention de la corruption des parlementaires, des juges et des procureurs » en France, dans lequel il s’interroge notamment sur la remise aux juges par le pouvoir exécutif de « décorations symboliques » (Mérite, Légion d’honneur...).
Un amendement proche avait été adopté par l’Assemblée lors de la précédente législature, avant d’être finalement supprimé.
Cosignataires (16)
Laurence Abeille, Éric Alauzet, Brigitte Allain, Isabelle Attard, Danielle Auroi, Michèle Bonneton, Christophe Cavard, Sergio Coronado, Cécile Duflot, François-Michel Lambert, Noël Mamère, Véronique Massonneau, Paul Molac, Jean-Louis Roumégas, François de Rugy, Eva Sas