Amendement n° 84 · Article 27
Gouvernement · déposé le 28/04/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes (n°3476). »
- Dossier
- Statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes
Dispositif
Substituer à l’alinéa 11 les trois alinéas suivants :
« 3° L’article L. 6361‑11 est ainsi modifié :
« a) Les premier et troisième à dernier alinéas de l’article L. 6361‑11 sont supprimés.
« b) Au début du deuxième alinéa, le mot : « Celui-ci » est remplacé par les mots : « Le président » ».
Exposé sommaire
I. Cet amendement vise à préciser que la durée du mandat des membres pour les membres de l’Autorité de Contrôle des Nuisances Aéroportuaires (ACNUSA) est de 6 ans.
II.- L’amendement vise à rétablir l’intégralité des dispositions de l’article L. 6361‑3 du code des transports sur les conflits d’intérêts des membres de l’ACNUSA.
Plus précisément, la proposition de loi prévoit de conserver la disposition selon laquelle la qualité de membre de l’ACNUSA est incompatible avec l’exercice de toute activité professionnelle donnant à son titulaire un intérêt direct ou indirect à l’activité des aéroports.
En revanche, elle supprime, au travers de l’alinéa 7 l’incompatibilité entre qualité de membre et la détention d’intérêts dans une entreprise des secteurs aéronautique ou aéroportuaire.
L’amendement rétablit cette dernière incompatibilité.
III. – L’amendement vise à maintenir la nomination du rapporteur permanent de l’ACNUSA par son président, ce rapporteur jouant un rôle essentiel dans le processus de sanctions.