Amendement n° 80 · Article 31
Gouvernement · déposé le 28/04/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes (n°3476). »
- Dossier
- Statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes
Dispositif
Supprimer les alinéas 28 et 29.
Exposé sommaire
Amendement de coordination avec l’amendement proposant d’habiliter le Gouvernement à faire évoluer faire évoluer par ordonnance le statut de l’autorité de régulation des jeux en ligne en procédant par fusion avec d’autres entités ou par transfert de ses compétences. L’ordonnance prévoira des modalités d’entrée en vigueur propres à garantir la continuité de l’exercice des compétences transférées à d’autres entités.