Amendement n° 79 · Article 27 bis
Gouvernement · déposé le 28/04/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes (n°3476). »
- Dossier
- Statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes
Dispositif
Supprimer les alinéas 12 à 29.
Exposé sommaire
L’Autorité de régulation de la distribution de la presse (ARDP) a été créée par la loi du 20 juillet 2011 relative à la régulation du système de distribution de la presse et confortée par la loi du 17 avril 2015 portant diverses dispositions tendant à la modernisation du secteur de la presse. Sa création répond à un besoin de clarification des rôles entre l’autorité de régulation et le conseil supérieur des messageries de presse (CSMP).
Le CSMP et l’ARDP sont aujourd’hui engagés dans plusieurs chantiers importants tels que l'homologation des barèmes des sociétés coopératives de messageries de presse et le déploiement du système d’information commun aux deux messageries, enjeu majeur de mutualisation des coûts qui a fait déjà fait l’objet de plusieurs décisions du CSMP et de l’ARDP. Ces chantiers structurants pour l’ensemble de la filière invitent à exclure toute fragilisation du schéma de régulation de la distribution de la presse, tel qu’issu de la récente loi du 17 avril 2015.
L’amendement supprime les dispositions prévoyant la mise en extinction de l’ARDP et le transfert de ses missions au CSMP.