Amendement n° 77 · Article 46
Gouvernement · déposé le 28/04/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes (n°3476). »
- Dossier
- Statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes
Dispositif
Supprimer l’alinéa 8.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à faire obstacle à ce que les déclarations d’intérêts et les déclarations de patrimoine des membres de la Haute autorité de la transparence et de la vie publique soient rendues publiques. Bien que cette autorité soit en charge d’une mission spécifique, cette disposition soulève une difficulté constitutionnelle dans la mesure où ses membres ne sont pas en charge de fonctions politiques (considérant 22 de la décision 2013-676 DC du 9 octobre 2013).