Amendement n° 70 · Article 35
Gouvernement · déposé le 28/04/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes (n°3476). »
- Dossier
- Statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes
Dispositif
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« et les dixième et onzième alinéas sont supprimés »
les mots :
« est supprimée ».
Exposé sommaire
Il s’agit de rétablir les dispositions des dixième et onzième alinéa de l’article L. 132-2 du code de l’énergie, qui réglementent les conflits d’intérêts des membres de la commission de régulation de l’énergie.
Cet article L. 132-2 du code de l’énergie prévoit que les membres du collège sont nommés en fonction de leurs qualifications dans le domaine de l’énergie, dans des domaines très spécifiques. Les dispositions envisagées conduiraient à limiter le vivier des membres à des personnes ayant acquis leur expertise dans l’administration ou dans un cadre académique.
Les dispositions de l’article 13 de la proposition de loi rendraient difficile la nomination de membres du collège issus du secteur de l’énergie (même en fin de carrière ou ayant détenu des actions juste avant leur nomination), en leur interdisant de délibérer sur les affaires concernant ces entreprises ou des entreprises du même groupe pendant au moins 3 ans.– compte tenu de la concentration actuelle du marché de l’énergie.