Amendement n° 7 · Article 23

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« À la demande des commissions compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat, toute autorité administrative indépendante ou autorité publique indépendante rend compte de son activité devant elles.

« L’avis d’une autorité administrative indépendante ou d’une autorité publique indépendante sur tout projet de loi est rendu public. »

Cet amendement vise à garantir la publicité des avis des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes sur les projets de loi.

Au moment où la France prend des engagements importants sur le gouvernement ouvert (Open gov), et alors que le projet de loi transparence vise à permettre une meilleure connaissance de l’empreinte législative, maintenir secret l’avis d’autorités indépendantes sur des textes législatifs n’est pas acceptable. Un tel recul n’est pas compréhensible, alors que la France vient de prendre la présidence du partenariat pour un gouvernement ouvert.

L’expertise des AAI/API sur les projets de loi est précieuse pour la bonne information des parlementaires. Il est de plus illogique de limiter la diffusion des avis sur des textes législatifs au seul gouvernement, alors même que le vote de la loi relève du Parlement et que les AAI/API sont indépendantes.

Par ailleurs, l’amendement rétablit le second alinéa qui prévoyait que les AAI/API devaient rendre compte de leurs activités à la demande des commissions parlementaires compétentes.