Amendement n° 61 · Article 19
Gouvernement · déposé le 28/04/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes (n°3476). »
- Dossier
- Statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes
Dispositif
À l’alinéa 1, supprimer les mots :
« de l’autorité administrative indépendante ou ».
Exposé sommaire
L’article 7-IV de la LOLF dispose que « Les crédits ouverts sont mis à la disposition des ministres ». Cette disposition de valeur organique justifie les termes des articles 74 du décret relatif à la gestion budgétaire et comptable publique (GBCP) « Les ministres sont seuls ordonnateurs principaux des recettes et des dépenses du budget général (…) » et 75 « (…) Sauf disposition législative contraire, le président d’une autorité administrative indépendante a la qualité d’ordonnateur secondaire. (…) ».
Il en résulte que le régime des ordonnateurs des autorités administratives indépendantes n’a pas besoin d’être précisé dans cette proposition de loi.