Amendement n° 60 · Article 18
Gouvernement · déposé le 28/04/2016
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes (n°3476). »
- Dossier
- Statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes
Dispositif
Au début, insérer les mots :
« Sauf disposition particulière prévue par la loi, ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à permettre l’existence de différents modèles d’organisation. L’unification souhaitée des procédures de nomination n’est pas justifiée. Il existe actuellement des pratiques distinctes qui correspondent au besoin de fonctionnement des autorités. A titre d’exemple, le Secrétaire général de l’Autorité des marchés financiers est agréé par le ministre de l’économie et le secrétaire pour l’autorité de la concurrence est nommé par décret sur proposition du ministre chargé de l’économie.