Amendement n° 58 · Article 12
Gouvernement · déposé le 28/04/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes (n°3476). »
- Dossier
- Statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objet de supprimer cet article qui vise à généraliser une pratique existant au sein de certaines autorités administratives indépendantes consistant à ce que chaque membre du collège puisse prendre connaissance de la déclaration d’intérêts des autres membres. Ainsi que le prévoit le 6° de l’article 11 de la loi n°2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, il appartient à la Haute autorité de la transparence de la vie publique de contrôler ces déclarations. Ce contrôle est suffisant. La disposition envisagée par la proposition de loi, qui s’appliquerait à des personnes exerçant des responsabilités de nature administrative sans être élues, porterait atteinte au droit au respect de la vie privée (voir considérant 22 de la décision n° 2013‑676 DC du 9 octobre 2013).