Amendement n° 56 · Article 8
Gouvernement · déposé le 28/04/2016
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes (n°3476). »
- Dossier
- Statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes
Dispositif
Au début de l'alinéa 1, insérer les mots :
« Sous réserve des cas où la loi prévoit qu’il n’est pas renouvelable, ».
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objet de maintenir le régime strict de non-renouvellement du mandat de membre d’une autorité administrative indépendante ou d’une autorité publique indépendante pour certaines d’entre elles. Ces régimes sont par exemple prévus pour le Conseil supérieur de l’audiovisuel, l’autorité de régulation des communications électroniques et des postes et la commission du secret de la défense nationale.