Amendement n° 55 · Article 38
De Anne-Yvonne Le Dain (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 27/04/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes (n°3476). »
- Dossier
- Statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes
Dispositif
Supprimer l’alinéa 12.
Exposé sommaire
L’alinéa 12 actuel prévoit que l’article 26 bis de la loi n°90‑55 du 15 janvier 1990 relative à la limitation des dépenses électorales et à la clarification du financement des activités politiques est ... abrogé.
Or cet article 26 bis stipule « La commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques établit chaque année un rapport sur son activité qui contient des éléments sur l’application des lois et règlements applicables au financement de la vie politique. Ce rapport est adressé au Gouvernement et aux bureaux des assemblées parlementaires et est rendu public. »
Il convient que cette disposition soit rétablie, pour une bonne transparence de la vie politique, et des coûts associés.