Amendement n° 52 · Article 42
De Jean-Luc Warsmann (Les Républicains) · déposé le 27/04/2016
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes (n°3476). »
- Dossier
- Statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes
Dispositif
Substituer aux alinéas 4 à 9 les quatre alinéas suivants :
« 2° L’article L. 821‑2, dans sa rédaction résultant de l’article 6 de l’ordonnance n° 2016‑315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes est ainsi modifié :
« a) À la première phrase du douzième alinéa, après le mot : « conseil », sont insérés les mots : « est nommé par décret du Président de la République. Il » ;
« b) Après le mot : « décret », la fin de la première phrase du treizième alinéa est supprimée ;
« 2 bis° L’article L. 821‑3‑2 est abrogé. »
Exposé sommaire
Amendement visant à prendre en compte l’ordonnance n° 2016‑315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes qui a en partie recodifié le code de commerce.