Amendement n° 51 (Rect) · Article 31 bis
De Jean-Luc Warsmann (Les Républicains) · déposé le 27/04/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes (n°3476). »
- Dossier
- Statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes
Dispositif
Supprimer les alinéas 2 et 3.
Exposé sommaire
Le 1° du présent article prévoit que selon les modalités fixés par décret en Conseil d’État, le Collège est, à l’exception de son Président, renouvelé par moitié tous les trois ans. Actuellement les membres de la CNDP sont nommés pour cinq ans ou pour la durée de leur mandat. Les membres étant nommés par 19 institutions différentes, il apparait plus cohérent de conserver le dispositif actuel et de supprimer le 1° de l’article 31 bis.