Amendement n° 5 · Article 11
De Isabelle Attard (Écologiste) · déposé le 27/04/2016
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes (n°3476). »
- Dossier
- Statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes
Dispositif
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« 10° Le mandat de membre du Conseil économique, social et environnemental. ».
Exposé sommaire
Dans le prolongement des incompatibilités prévues par cet article 11, cet amendement vise à rendre le mandat de membre d’une AAI/API incompatible avec un mandat au Conseil économique, social et environnemental.
Un mandat au CESE est par ailleurs déjà incompatible avec un mandat parlementaire ou une fonction de magistrat.
Cosignataires (16)
Laurence Abeille, Éric Alauzet, Brigitte Allain, Isabelle Attard, Danielle Auroi, Denis Baupin, Christophe Cavard, Sergio Coronado, Cécile Duflot, François-Michel Lambert, Noël Mamère, Véronique Massonneau, Paul Molac, Jean-Louis Roumégas, François de Rugy, Eva Sas