Amendement n° 48 (Rect) · Article 49
De Jean-Luc Warsmann (Les Républicains) · déposé le 27/04/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes (n°3476). »
- Dossier
- Statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes
Dispositif
À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« publication du décret en Conseil d’État prévu au même article 16 »
les mots :
« promulgation de la présente loi ».
Exposé sommaire
Amendement de conséquence.