Amendement n° 42 · Article 9
De Jean-Luc Warsmann (Les Républicains) · déposé le 27/04/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes (n°3476). »
- Dossier
- Statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes
Dispositif
À la dernière phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« n’ont pas la possibilité de »
les mots :
« ne peuvent pas ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.