Amendement n° 4 · Article 9 bis A
De Isabelle Attard (Écologiste) · déposé le 27/04/2016
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes (n°3476). »
- Dossier
- Statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes
Dispositif
I. – La limite d’âge des présidents des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes est fixée à soixante-quinze ans.
II. – La limite d’âge fixée au I s’applique aux présidents nommés ou élus après la promulgation de la présente loi.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à instaurer une limite d’âge pour les présidents des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes, à l’exception du Défenseur des droits. Cette limite d’âge serait fixée à 75 ans.
Certaines AAI prévoient déjà des limitations d’âge pour les membres d’AAI/API. Tel est le cas pour les membres du CSA, de l’ARCEP, de l’ACNUSA et de la CRE, qui ne peuvent être nommés au-delà de l’âge de 65 ans.
Cette disposition ne s’appliquerait que pour les présidents qui seraient nommés ou élus après la promulgation de la présente loi.
Cosignataires (16)
Laurence Abeille, Éric Alauzet, Brigitte Allain, Isabelle Attard, Danielle Auroi, Denis Baupin, Christophe Cavard, Sergio Coronado, Cécile Duflot, François-Michel Lambert, Noël Mamère, Véronique Massonneau, Paul Molac, Jean-Louis Roumégas, François de Rugy, Eva Sas