Amendement n° 35 · Article 7
De Jean-Luc Warsmann (Les Républicains) · déposé le 27/04/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes (n°3476). »
- Dossier
- Statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer à la première occurrence du mot :
« de »
les mots :
« prévues pour ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.