Amendement n° 3 · Article 9
De Isabelle Attard (Écologiste) · déposé le 27/04/2016
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes (n°3476). »
- Dossier
- Statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes
Dispositif
Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Le président d’une autorité administrative indépendante ou d’une autorité publique indépendante ne peut être membre d’une autre autorité administrative indépendante ou autorité publique indépendante. »
Exposé sommaire
La commission a fait le choix de permettre le cumul entre plusieurs AAI/API, tout en limitant ce cumul à deux mandats.
Cet amendement prévoit qu’a minima le président d’une autorité administrative indépendante ou d’une autorité publique indépendante ne pourra être membre d’une autre autorité. Du fait de l’importance de la fonction de président, un tel cumul, source de confusion, n’apparaît pas souhaitable.
Cosignataires (16)
Laurence Abeille, Éric Alauzet, Brigitte Allain, Isabelle Attard, Danielle Auroi, Denis Baupin, Christophe Cavard, Sergio Coronado, Cécile Duflot, François-Michel Lambert, Noël Mamère, Véronique Massonneau, Paul Molac, Jean-Louis Roumégas, François de Rugy, Eva Sas