Amendement n° 25 · Article 25
De Anne-Yvonne Le Dain (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 27/04/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes (n°3476). »
- Dossier
- Statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes
Dispositif
Supprimer les alinéas 6 à 11.
Exposé sommaire
Le Comité Consultatif National d’Ethique est une autorité indépendante, continument renforcée depuis sa création, et les lois successives relatives à la bioéthique de 2004 et 2001 l’ont conforté. Il a acquis une place émitente dans la société française et est entendu et écouté.
Il convient de maintenir à cette insitution le rôle d’autorité morale qu’il a acquise. Par ailleurs cet amendement est en cohérence avec le maintien du Comité Consultatif National d’Ethique dans la liste des AAI et API tel que proposé en article 1 de la présente loi.