Amendement n° 24 · Article 23
De Anne-Yvonne Le Dain (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 27/04/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes (n°3476). »
- Dossier
- Statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« À la demande des commissions compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat, toute autorité administrative indépendante ou autorité publique indépendante rend compte annuellement de son activité devant elles. »
Exposé sommaire
Il convient que les commissions compétentes du Parlement soit tenue informée et puisse débattre de l’activité de ces autorités.