Amendement n° 23 · Article 22
De Anne-Yvonne Le Dain (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 27/04/2016
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes (n°3476). »
- Dossier
- Statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes
Dispositif
À la deuxième phrase, après le mot :
« comporte »,
insérer les mots :
« dans la mesure du possible et en évitant les éventuels conflits d’intérêts institutionnels ou personnels, ».
Exposé sommaire
Il s’agit de ne pas rendre obligatoire de par la loi la réunion dans un même immeuble toute ou partie des-dites AAI et API, et ce au motif d’économies budgétaires.
En effet, la qualité des personnes appelées à y siéger, la nature des travaux que ces instances sont appelées à conduire, la proximité quotidienne dans et aux environs de ces lieux de travail et d’échange, pourraient, peut-être, induire de facto la création d’un « site de référence » de la haute fonction publique, qui pourrait ainsi, au fil de l’eau, un passage sinon obligé du moins facilitateur, pour accéder - ou inversement- à des carrières plus élevées encore dans nos institutions.